Votre prise en charge
Modes d’hospitalisation
Les patients des secteurs géographiques desservis sont accueillis en hospitalisation dans l’établissement selon différentes modalités.
I- L’hospitalisation libre
Elle résulte de votre choix ou de celui des responsables légaux (pour les mineurs) et est prononcée par le directeur de l’établissement sur avis médical.
Toute personne hospitalisée avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en hospitalisation libre. Elle dispose des mêmes droits liés à l’exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades hospitalisés dans tout centre hospitalier. (cf. article L 3211-2 du Code de la santé publique)>
Pour l’admission, il convient de produire les pièces suivantes :
- Certificat médical (datant de moins de 15 jours, pouvant le cas échéant être établi par un médecin de l’établissement
- Pièce d’identité ou livret de famille de l’intéressé
Pour les majeurs protégés :
- Pièce d’identité du tuteur.
Vous pouvez exprimer à tout moment votre volonté de ne plus être hospitalisé. Dans ce cas, votre médecin vous conseillera et vous indiquera les conditions de sortie de l’établissement.
II- L’hospitalisation pour les enfants et adolescents
Hospitalisation à la demande du parent ou du représentant légal
- avec un certificat médical
- formulaire de consentement à l’hospitalisation libre d’un mineur
- pièce d’identité du parent signataire ou détenteur de l’autorité parentale
Décision judiciaire [Loi du 4/03/2002] :
- avec avis circonstancié d’un médecin extérieur à l’établissement et d’une durée limitée à 15 jours
- après certificat conforme d’un psychiatre renouvellement par période mensuelle
Hospitalisation Sur Demande du Représentant de l’État [cas exceptionnel]
Elle se fait au moyen d’un arrêté préfectoral visant l’article L.3213.1 du code de la Santé Publique.
III- Le régime de soins psychiatriques sans consentement
En application de la loi du 5 juillet 2011 modifiée, une personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement est prise en charge soit sous la forme d’une hospitalisation complète, soit sous la forme d’un programme de soins ; celui-ci peut inclure des soins ambulatoires, des soins à domicile ou toute autre forme. Le programme de soins est établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil.
Une procédure très réglementée encadre ce mode d’hospitalisation ; des certificats médicaux doivent être produits à échéances précises. Un juge doit se prononcer sur le maintien ou non des soins sans consentement dans le cas où l’hospitalisation complète se prolonge au-delà de 12 jours et à 6 mois d’hospitalisation. De plus vous pouvez saisir le Juge des Libertés (JLD) de manière facultative, lorsque vous souhaitez que votre situation soit réexaminée, entre le 13ème jour et le 6 ème mois d’hospitalisation, puis du 6 ème mois et 1 jour à 1 an d’hospitalisation.
Les conditions pouvant conduire une personne à être hospitalisée sans son consentement répondent à des critères précis dans le cas où ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; dans certains cas, un tiers proche du patient est associé à la démarche d’admission.
Le représentant de l’état dans le département peut être amené à demander l’admission d’une personne dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.
Les patients admis en soins sans consentement sont informés à chaque étape de la procédure de l’évolution de la mesure : admission, maintien, changement du mode de prise en charge (transformation de l’hospitalisation complète en programme de soins, ou inversement), levée de la mesure…
Les patients en soins sans consentement bénéficient de mesures de protection assurées notamment par le Juge et par la Commission départementale des soins psychiatriques. Ils reçoivent régulièrement des informations sur les modalités et voies de recours propres à leur situation juridique.
Plus d’information sur les soins sans consentement (PDF) : Admission – Droits – Recours
L’information et le consentement aux soins
Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différents examens, les traitements ou actions de prévention. Elle incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles. Seule l’urgence ou l’impossibilité d’informer peut l’en dispenser.
Aucun acte médical, ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé du patient dès lors qu’il est en état de l’exprimer; et ce consentement peut être retiré à tout moment.
