Accès au dossier médical
L’ACCES A VOTRE DOSSIER MEDICAL
La loi du 4 mars 2002 permet d’obtenir la consultation sur place ou l’envoi à domicile des informations de santé. Un accompagnement médical peut être proposé afin de recevoir toutes les explications nécessaires, utiles et appropriées.
Qui peut faire la demande ?
Vous-même, un médecin que vous avez désigné par écrit et, sous certaines conditions, un ayant-droit (dont concubin(e) ou pacsé(e)) ou un représentant légal (père, mère ou tuteur).
Comment faire la demande ?
En adressant un courrier au directeur de l’hôpital :
• par lettre postale : Centre Hospitalier Théophile Roussel – 1 rue Philippe Mithouard – BP 71 78363 MONTESSON Cedex
ou
• par courriel : cdu@th-roussel.fr
Formulaires à remplir selon la demande :
Formulaire de demande d’accès au dossier médical
Formulaire de demande d’accès au dossier médical d’un patient décédé
Ce courrier doit être accompagné d’un justificatif d’identité et, si vous êtes concerné, d’un justificatif de votre qualité de représentant légal ou d’ayant-droit.
Vous devrez préciser le mode d’accès au dossier :
• Consultation sur place,
• Réception des photocopies à votre domicile,
• Ou faire envoyer les photocopies à un médecin dont vous avez indiqué les coordonnées.
Pour faciliter le traitement de votre demande, précisez-le(s) séjour(s) ou période(s) de prise en charge et le(s) service(s) concerné(s).
Qui répond ?
La Direction de l’hôpital vous répond et vous informe, au besoin, des éléments à compléter. Puis, un médecin peut :
• Soit vous proposer par écrit de consulter le dossier dans le service en présence d’un médecin et/ou d’une tierce personne ;
• Soit vous faire envoyer les photocopies de votre dossier.
Combien de temps pour accéder au dossier ?
Dans un délai de 8 jours après la date de réception de la demande conforme, si votre prise en charge remonte à moins de 5 ans. Au-delà, ce délai est porté à 2 mois à partir de la date de conformité de la demande.
Combien cela coûte ?
La consultation du dossier sur place est gratuite. Les photocopies et les frais d’envoi en recommandé sont payants :
• 0,18 centimes d’euro par photocopie
• 5,98 euros l’envoi en recommandé
Une facture précisant les modalités de paiement vous sera adressée avec les copies de votre dossier.
Délai de conservation du dossier médical
Votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe (pour les informations recueillies pendant la minorité, elles sont conservées jusqu’au 28ème anniversaire du patient).
